Termes et conditions

Mentions légales

Mentions légales

MAYRO SP. Z O.O.

Szaniawskiego 61
21-100 Lubartów, Pologne

Numéro de téléphone : +48 883254466

Gérant : Krzysztof Kostyła, Mirosława Kamila Olbryt

Registre du commerce : Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku, IV Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego, numéro KRS 0000806041.

Capital social : 49 039,00 PLN

Numéro(s) de TVA intracommunautaire : PL9231607528

Identifiant Unique (IDU) : REP: FR223415_01BYTP

Directeur de la publication : Krzysztof Kostyła, Mirosława Kamila Olbryt

Informations relatives à l’hébergeur : Servizza PL Sp. z o.o. Sp.k.,40-082 Katowice, ul. Sobieskiego 11/E6, Pologne, KRS: 0000694232, NIP: PL6342904972, REGON: 368219621,e-mail: biuro@servizza.com

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse. En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 – 77694 Kehl – Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales suivantes (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées dans notre boutique en ligne disponible sur https://bellochi.fr/ exploitée par MAYRO SP. Z O.O., dont le siège est situé à : Szaniawskiego 61, Lubartów 21-100, Pologne, numéro de TVA intracommunautaire : PL7142053027, REGON (numéro d’identification statistique) : 384467329, capital social : 49 039,00 PLN.

Notre société est inscrite en Pologne au Registre National des Entrepreneurs tenu par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie, IVe division commerciale sous le numéro KRS 0000806041.

Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.

Un « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un « professionnel » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec MAYRO SP. Z O.O.

Identifiant Unique (IDU) : REP: FR223415_01BYTP

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

La présente disposition est applicable aux professionnels :

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d’engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant validation définitive de votre commande, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après que vous ayez validé la commande.

Nous acceptons votre offre dans les deux jours par l’un des biais suivants :

nous vous envoyons une déclaration d’acceptation dans un e-mail séparé,
ou nous vous faisons livrer les marchandises,
ou, le cas échéant, l’opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l’intervention de l’opération de paiement dépend du moyen de paiement sélectionné (voy. la rubrique « Paiement »).

Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l’acceptation de votre offre.

Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le polonais, le français, l’allemand, l’anglais, l’espagnol

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.

Conditions de livraison

Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d’informations sur les éventuels frais d’expédition dans les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n’avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

PayPal, PayPal Express
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d’autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n’avons aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

PayPal
En coopération avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes sous la forme des Services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne nécessite pas d’inscription auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations auprès de l’option de paiement correspondante ainsi qu’au cours du processus de commande.

Carte de crédit via Paypal
Votre carte est débitée par PayPal après envoi de la marchandise.

Prélèvement automatique via Paypal
Le paiement par prélèvement automatique via PayPal présuppose une vérification de votre adresse et de votre solvabilité. Le paiement est effectué directement auprès de PayPal. En confirmant l’ordre de paiement, vous délivrez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informera de la date du débit de votre compte en vous adressant une pré-notification. L’opération de paiement est effectuée avant envoi de la marchandise.

Stripe
https://stripe.com

Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation conventionnel.

Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.

Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s’applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.

Nos coordonnées :
MAYRO SP. Z O.O.
Szaniawskiego 61
21-100 Lubartów, Pologne

Numéro de téléphone : +48 883254466
shop@bellochi.com

Pour les consommateurs :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les professionnels :

Applicabilité du droit polonais relatif aux garanties légales

Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s’applique le droit polonais des garanties légales conformément aux dispositions du Code civil polonais (Kodeks Cywilny).

Les limitations et délais énoncés ci-dessous ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :

en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
en cas de faute grave ou dolosive à l’origine de l’inexécution contractuelle,
en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle),
dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu,
ou dans la mesure où cela entre dans le champ d’application de la loi polonaise sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Limitations

Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d’accord relatif aux qualités du bien. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires.

Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d’un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d’occasion s’effectue sous exclusion de toute garantie.

Dispositions applicables aux commerçants

Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée dans le Code civil polonais s’applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

Règlement des litiges

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Dispositions finales

Pour les professionnels s’applique le droit polonais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les professionnels, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.